Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : mars 2026
Acceptation des Conditions
En utilisant la plateforme Remo&Co ou en faisant appel à nos services de transport routier, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Service. Ces conditions régissent la relation entre Remo & Co Sp. z o.o, ses clients et ses transporteurs partenaires pour les ordres de transport exploités ou organisés via notre plateforme.
Identité de la Société
Remo & Co Sp. z o.o est une société de transport routier enregistrée en Pologne et immatriculée le 22 mai 2019, avec une activité opérationnelle au service des marchés français et européens. Remo&Co combine sa propre flotte de camions avec une capacité de transporteurs partenaires de confiance. Selon la réservation, le transport peut être réalisé par les ressources de flotte Remo&Co ou par un transporteur partenaire assigné.
Nature des Services
Remo&Co fournit des services de transport routier avec un modèle de capacité hybride : notre propre flotte lorsque c'est adapté, et des transporteurs partenaires de confiance lorsqu'ils correspondent mieux à l'itinéraire, au chargement ou au délai. Notre rôle est de recevoir les demandes de transport des clients ; attribuer la capacité appropriée ; négocier des tarifs compétitifs ; coordonner le chargement, le transit et la livraison ; fournir le suivi GPS en temps réel et la visibilité des expéditions ; et gérer la documentation incluant ordres de transport, lettres de voiture CMR et facturation.
Réservation et Confirmation
Une réservation de transport devient contraignante lorsque Remo&Co émet une confirmation écrite (par e-mail ou via la plateforme) précisant l'itinéraire convenu, les détails du fret, le prix et le calendrier. Toute modification de réservation confirmée doit être communiquée par écrit au moins 24 heures avant l'heure de chargement prévue. Les annulations tardives peuvent entraîner des frais tel que spécifié dans la confirmation de réservation.
Tarification et Paiement
Tous les prix sont indiqués en EUR sauf mention contraire. Les prix incluent le service de transport tel que décrit dans la confirmation de réservation. La TVA est appliquée conformément aux réglementations applicables de la juridiction de l'expéditeur. Les délais de paiement sont indiqués sur chaque facture, généralement 30 jours nets. Les retards de paiement entraînent des intérêts au taux prescrit par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément au droit applicable. Pour les opérations françaises, le Code de commerce (Article L441-10) s'applique. Remo&Co se réserve le droit de suspendre les services pour les comptes en retard de paiement.
Responsabilité
La responsabilité de Remo&Co est régie par la Convention CMR pour les expéditions internationales et par la réglementation applicable du transport intérieur pour les expéditions nationales. La responsabilité du transporteur pour perte ou dommage est limitée à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut conformément à l'article 23 de la CMR. Lorsque le transport est réalisé par un transporteur partenaire assigné, la responsabilité légale de ce transporteur s'applique également aux conditions de la réservation. Les réclamations doivent être notifiées par écrit dans les délais prévus à la section Réclamations ci-dessous.
Assurances
Les ressources de flotte Remo&Co et tous les transporteurs partenaires assignés via Remo&Co doivent maintenir une assurance véhicule appropriée et une assurance responsabilité transporteur CMR comme l'exige la loi applicable. Remo&Co maintient une assurance responsabilité professionnelle couvrant ses activités de coordination de fret et de transport. Les clients souhaitant une assurance marchandises complémentaire (ad valorem) doivent en faire la demande lors de la réservation.
Réclamations et Litiges
Pour les dommages ou pertes visibles : des réserves doivent être portées sur la lettre de voiture CMR à la livraison, et une confirmation écrite envoyée à Remo&Co sous 7 jours. Pour les dommages non visibles : une notification écrite doit être envoyée sous 7 jours suivant la livraison conformément à l'article 30 de la CMR. Pour les réclamations de retard : la notification doit être envoyée sous 21 jours à compter de la date de livraison. Toute réclamation doit inclure : la référence de réservation, une description du problème, des photos ou documents justificatifs et le montant réclamé avec justification. Remo&Co enquêtera sur toutes les réclamations et coordonnera avec le transporteur responsable.
Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à des événements échappant à tout contrôle raisonnable, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, actes gouvernementaux, épidémies, conditions météorologiques extrêmes, fermetures de routes, grèves ou actions syndicales et pénuries de carburant. La partie affectée doit notifier l'autre partie rapidement et prendre des mesures raisonnables pour atténuer l'impact.
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit polonais, le droit français des transports s'appliquant aux opérations en France. Pour le transport international, la Convention CMR s'applique dans la mesure de son champ d'application. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions sera soumis à la compétence du tribunal compétent au siège social de Remo & Co Sp. z o.o, sauf si des règles impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.
Modifications
Remo&Co se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs enregistrés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de nos services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées. La version actuelle de ces conditions est toujours disponible sur cette page.